Conditions générales de prestation

Champ d'application et définitions

Nous avons écrit ces conditions pour qu'un patron de PME puisse les lire en entier sans dictionnaire. Elles règlent l'ensemble de nos rapports contractuels et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

À qui et à quoi ces conditions s'appliquent

Les présentes conditions générales régissent toute prestation fournie par LYVIA SNC, Kleinschönberg 10, 1700 Fribourg, IDE CHE-433.051.153, à un client. Elles s'appliquent dès que le client accepte une offre, signe un devis, confirme une commande par écrit ou laisse une prestation débuter en connaissance de ces conditions. Elles s'adressent à des entreprises, à des indépendants et à des institutions agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les mots employés dans ce document

Nous appelons LYVIA la société LYVIA SNC, et client la personne physique ou morale qui commande une prestation. L'offre est le document écrit qui décrit une prestation et son prix. Le livrable désigne ce que nous remettons au client, qu'il s'agisse d'une cartographie de processus, d'une automatisation configurée, d'un connecteur, d'une documentation ou d'un support de formation. Le logiciel tiers est tout programme ou service en ligne édité par une entreprise autre que LYVIA. L'accompagnement mensuel désigne la prestation récurrente facturée au mois.

Ce qui prime en cas de contradiction

Si une offre signée contredit les présentes conditions, l'offre l'emporte pour le point concerné. Si un contrat particulier signé par les deux parties contredit l'offre, ce contrat l'emporte. Les conditions d'achat du client ne nous sont opposables que si nous les avons acceptées par écrit, et leur simple communication ne vaut pas acceptation.

Le refus des conditions d'achat automatiques

Nous savons que certains portails fournisseurs imposent des conditions au moment de l'enregistrement. Le fait que nous soyons référencés dans un tel portail, que nous y déposions une facture ou que nous répondions à un appel d'offres n'emporte aucune acceptation de conditions divergentes de celles-ci.

La nature juridique de nos prestations

La qualification juridique d'un contrat détermine ce que le prestataire doit. Nous préférons l'annoncer d'entrée plutôt que d'en débattre le jour d'un désaccord.

Un mandat au sens des art. 394 et suivants CO

Nos prestations de conseil, de cartographie, d'intégration, d'automatisation, de mise en place d'usages d'intelligence artificielle, de formation et d'accompagnement constituent en règle générale un mandat au sens des art. 394 et suivants du Code des obligations. Le mandataire répond envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat, conformément à l'art. 398 al. 2 CO. Il doit donc travailler avec la diligence que l'on attend d'un professionnel placé dans les mêmes circonstances.

Obligation de moyens et non de résultat

Il découle de cette qualification que nous devons des moyens et non un résultat. Nous nous engageons à mettre en oeuvre nos compétences, notre expérience et le temps nécessaire pour atteindre l'objectif convenu. Nous ne garantissons pas que cet objectif sera atteint, ni qu'il produira les gains espérés. Une garantie de résultat ne nous lie que si elle a fait l'objet d'un engagement écrit, spécifique et chiffré dans un contrat particulier signé par les deux parties.

Le cas particulier du contrat d'entreprise

Lorsqu'une prestation porte sur la réalisation d'un ouvrage nettement délimité, par exemple le développement d'un connecteur dont les spécifications sont arrêtées par écrit, elle peut être qualifiée de contrat d'entreprise au sens des art. 363 et suivants CO. Dans ce cas, les règles de garantie exposées plus bas s'appliquent. La qualification retenue dépend du contenu réel de la prestation et non du titre donné au document.

Ce que nous ne promettons jamais

Nous ne promettons aucun pourcentage de gain de temps, aucune économie chiffrée, aucun retour sur investissement et aucun délai de rentabilisation. Les chiffres que nous citons, le cas échéant, décrivent des situations passées et n'annoncent rien de votre situation future. Cette retenue n'est pas de la modestie, elle correspond à l'interdiction faite par l'art. 3 al. 1 let. b de la loi contre la concurrence déloyale de donner des indications inexactes ou fallacieuses sur ses prestations.

Comment un contrat se forme entre nous

Nous travaillons sur la base d'écrits. Un accord oral ou un message enthousiaste en réunion ne suffit pas à engager l'une ou l'autre partie, et cela protège tout le monde.

Le diagnostic

Le diagnostic initial est offert et sans engagement pour les deux parties. Il nous permet de comprendre votre organisation et de décider si nous sommes le bon interlocuteur. Il ne constitue ni un audit, ni une expertise, ni une recommandation formelle, et aucune décision d'entreprise ne devrait être prise sur sa seule base.

L'offre et son acceptation

Nous établissons une offre écrite décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif et le prix. Sauf mention contraire, elle est valable trente jours. Le contrat se forme par l'acceptation écrite de l'offre, y compris par un courriel de confirmation. Ce que l'offre ne mentionne pas n'est pas compris dans le prix.

Les délais annoncés

Les délais indiqués dans une offre sont indicatifs et supposent que le client fournisse à temps les accès, les informations et les validations nécessaires. Un délai n'est ferme que s'il est qualifié comme tel par écrit. Un retard imputable au client, à un logiciel tiers ou à un événement échappant à notre contrôle décale d'autant le calendrier, sans indemnité.

Les modifications en cours de route

Toute demande qui étend le périmètre convenu fait l'objet d'un avenant écrit précisant le supplément de prix et l'impact sur le calendrier. Nous ne facturons jamais une prestation supplémentaire sans accord préalable, et nous ne l'exécutons pas non plus avant cet accord.

Prix, facturation et paiement

Nos prix sont annoncés avant que le travail ne commence, et nous nous y tenons pour le périmètre convenu.

Prix en francs suisses

Tous les prix sont exprimés en francs suisses. Sauf indication contraire dans l'offre, ils s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, hors frais de déplacement au-delà du canton de Fribourg et hors abonnements ou licences de logiciels tiers.

Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée est ajoutée au taux légal en vigueur au moment de la facturation lorsque LYVIA y est assujettie. Toute modification du taux légal ou du statut d'assujettissement se répercute sur les factures postérieures à son entrée en vigueur, sans que cela constitue une hausse de prix.

Frais de tiers et abonnements

Les licences, abonnements et frais de consommation des logiciels tiers, y compris les crédits d'utilisation des services d'intelligence artificielle, restent à la charge du client et sont contractés à son nom. Nous les indiquons dans l'offre lorsque nous les connaissons, à titre estimatif et sans marge de notre part. Leur évolution relève des éditeurs concernés et échappe à notre maîtrise.

Délais de paiement et retard

Nos factures sont payables à trente jours dès leur date, sans escompte. Passé ce délai, le client est en demeure sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'art. 102 al. 2 CO lorsqu'un terme est fixé. Un intérêt moratoire de 5 pour cent l'an court dès l'échéance en vertu de l'art. 104 al. 1 CO. Les frais de rappel et de recouvrement effectifs sont à la charge du client.

Suspension en cas de facture impayée

En cas de retard de paiement de plus de trente jours, nous pouvons suspendre nos prestations après un avertissement écrit, jusqu'au paiement intégral. Une telle suspension ne constitue pas une inexécution de notre part et n'ouvre aucun droit à indemnité. Le client reste responsable des conséquences opérationnelles de cette interruption.

Ce que nous attendons du client

Une intégration réussie n'est jamais le travail d'un prestataire seul. Les obligations qui suivent ne sont pas des formalités, elles conditionnent directement notre capacité à livrer.

Un interlocuteur habilité

Le client désigne une personne de contact disposant du pouvoir de décider, de valider les livrables et de répondre à nos questions dans un délai raisonnable. Nous sommes fondés à considérer que les instructions de cette personne engagent le client.

Des informations complètes et exactes

Le client nous transmet les informations, documents et données nécessaires, et répond de leur exactitude, de leur licéité et de son droit de nous les communiquer. Une prestation construite sur une information erronée produit un résultat erroné, et cette conséquence lui incombe.

Les accès aux systèmes

Le client fournit en temps utile les accès nécessaires à ses environnements et à ses logiciels tiers, sous une forme conforme à sa propre politique de sécurité. Il reste responsable de la gestion de ces accès, de leur périmètre, de leur révocation à la fin de la collaboration et des conséquences d'une habilitation trop large qu'il aurait consentie.

Les sauvegardes, qui restent à sa charge

Le client répond de la sauvegarde de ses données et de ses systèmes. Il lui appartient de disposer d'une sauvegarde complète, récente et restaurable avant toute intervention de notre part, et de vérifier qu'elle est effectivement exploitable. Nous pouvons le conseiller sur ce point, mais nous n'effectuons pas ses sauvegardes et nous n'en répondons pas.

La validation des livrables

Le client vérifie chaque livrable dans un délai de dix jours ouvrables dès sa mise à disposition et signale par écrit les points qui ne correspondent pas au périmètre convenu. À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Une mise en production sans réserve vaut acceptation.

Ses propres obligations légales

Le client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, comptables, fiscales, sociales et sectorielles, ainsi que de la conservation de ses pièces au sens du droit comptable. Nos prestations peuvent l'aider à les tenir, elles ne les reprennent jamais à leur compte.

Le périmètre de nos prestations et ses limites

Cette section est le coeur du présent document. Nous y écrivons noir sur blanc ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas, afin qu'aucune attente ne repose sur un malentendu.

Ce que nous faisons

Nous cartographions les processus d'une organisation, nous relions entre eux des logiciels tiers, nous automatisons des tâches répétitives, nous mettons en place des usages d'intelligence artificielle, nous documentons ce que nous installons et nous formons les équipes qui devront s'en servir. Nous intervenons comme intégrateur et comme conseil, et à ce seul titre.

Ce que nous ne sommes pas

LYVIA n'est l'éditeur d'aucun des logiciels qu'elle intègre. Elle n'est pas partenaire officiel d'Odoo ni d'aucun autre éditeur, et elle ne revend aucune licence. Elle n'exerce ni l'activité de fiduciaire, ni celle d'avocat, ni celle d'organe de révision, ni celle de conseiller fiscal. Elle ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil en placement, et rien dans nos livrables ne remplace l'avis d'un professionnel habilité.

Nous ne décidons pas à la place du client

Nous formulons des recommandations, nous les motivons et nous en exposons les inconvénients. La décision d'entreprise appartient au client et lui appartient seule, qu'il s'agisse du choix d'un logiciel, de l'organisation du travail, de l'affectation des personnes ou de l'engagement d'une dépense. Le fait que nous ayons recommandé une option ne transfère pas la décision sur nos épaules.

Nous ne répondons pas de la conformité du client

Nous ne garantissons pas que l'organisation du client, sa comptabilité, sa facturation, sa gestion des salaires ou son traitement de données soient conformes au droit applicable. Nous attirons son attention sur les points qui nous paraissent sensibles lorsque nous en repérons, sans que cela crée un devoir de contrôle général ni une responsabilité en matière de conformité.

Nous ne remplaçons pas le contrôle interne

Une automatisation exécute une règle, elle ne surveille pas sa pertinence. Le client conserve la charge de ses contrôles, de ses validations et de la surveillance des flux automatisés que nous mettons en place. Nous concevons ces flux de manière à rendre les contrôles possibles, nous ne les exerçons pas à sa place.

Ce que nous ne prenons pas en charge sans accord écrit

L'assistance quotidienne aux utilisateurs, l'administration courante des systèmes, la maintenance des postes de travail, la sécurité informatique du client, la migration de données historiques et la reprise d'un développement effectué par un tiers ne sont pas comprises dans nos prestations, sauf mention expresse dans l'offre.

La dépendance aux logiciels tiers

Notre métier consiste à faire coopérer des outils que nous n'avons pas écrits. Cette dépendance est réelle, elle est structurelle, et elle appelle des réserves que nous formulons ici sans détour.

Nous ne maîtrisons ni le produit ni son éditeur

Le fonctionnement, la disponibilité, la performance, la sécurité, la tarification, les conditions contractuelles et la pérennité des logiciels tiers relèvent exclusivement de leurs éditeurs. Nous n'exerçons aucune influence sur ces éléments et nous n'en répondons à aucun titre. Le client contracte directement avec ces éditeurs et accepte leurs conditions.

Les interfaces de programmation changent

Les automatisations et les connecteurs que nous mettons en place reposent sur les interfaces de programmation mises à disposition par les éditeurs. Ces interfaces peuvent être modifiées, restreintes, tarifées différemment ou supprimées sans préavis utile. Une mise à jour d'un logiciel tiers peut donc interrompre un flux qui fonctionnait parfaitement la veille, sans qu'aucune faute ne nous soit imputable.

La remise en état après un changement de version

La correction d'une automatisation rendue inopérante par une évolution d'un logiciel tiers constitue une prestation nouvelle, facturable selon nos tarifs en vigueur, sauf lorsqu'elle est comprise dans un accompagnement mensuel en cours. Nous informons le client dès que nous avons connaissance d'un changement susceptible de l'affecter, dans la mesure où nous en sommes nous-mêmes informés.

Les quotas, limitations et suspensions

Les éditeurs appliquent des quotas d'appels, des limites de volume et des règles d'usage qui peuvent conduire à ralentir ou à suspendre un service. Le dépassement d'un quota lié à l'usage réel du client, la suspension d'un compte par un éditeur ou la résiliation d'un abonnement par ce dernier ne nous sont pas imputables.

Les particularités de l'intelligence artificielle

L'intelligence artificielle occupe une part croissante de nos prestations et se distingue nettement d'une automatisation classique. Les règles qui suivent lui sont propres.

Un résultat probable, jamais certain

Un système d'intelligence artificielle produit un résultat statistiquement plausible et non un résultat vérifié. Il peut se tromper, inventer une information, en omettre une essentielle ou traiter deux cas semblables de manière différente, y compris après avoir été correctement configuré. Cette caractéristique est inhérente à la technologie et ne constitue pas un défaut de nos prestations.

La validation humaine est une condition, pas une option

Chaque usage que nous mettons en place prévoit une validation humaine à l'endroit où une erreur aurait des conséquences. Le client s'engage à maintenir ce contrôle et à ne pas le désactiver. S'il choisit de supprimer une étape de validation ou d'étendre un usage au delà du périmètre convenu, il en assume seul les conséquences.

La responsabilité du contenu émis reste au client

Tout contenu produit avec l'assistance d'un système d'intelligence artificielle et diffusé par le client, qu'il s'agisse d'un courriel, d'une offre, d'un document comptable, d'une réponse à un client ou d'une publication, engage le client seul. Il lui incombe de le relire, de le corriger et de vérifier son exactitude avant tout usage externe.

Les données transmises aux services d'intelligence artificielle

Lorsqu'un usage repose sur un service externe, les données transmises sont soumises aux conditions de son fournisseur, y compris quant au lieu de traitement, à la durée de conservation et à l'utilisation éventuelle pour l'entraînement de modèles. Nous portons ces conditions à la connaissance du client avant la mise en oeuvre. Le choix du service et l'acceptation de ses conditions relèvent de la décision du client.

Le respect du cadre applicable à l'usage

Le client s'assure que l'usage envisagé est compatible avec ses obligations légales et contractuelles, notamment en matière de protection des données, de secret professionnel et de secret d'affaires. Nous l'alertons sur les points qui nous paraissent problématiques, sans procéder à une analyse juridique de sa situation.

Propriété intellectuelle et confidentialité

La question de savoir qui possède quoi à la fin d'un mandat mérite d'être réglée au début.

Ce que le client acquiert

Dès le paiement intégral de la prestation concernée, le client obtient un droit d'usage non exclusif, transmissible à ses sociétés du même groupe, illimité dans le temps et dans l'espace, sur les livrables spécifiques réalisés pour lui, à savoir les configurations, les scénarios d'automatisation, les documentations et les supports de formation établis à son intention. Ce droit couvre l'exploitation, la modification et la maintenance de ces livrables pour ses besoins propres.

Ce qui reste notre propriété

Nos méthodes, nos modèles de documents, nos grilles d'analyse, nos bibliothèques de composants réutilisables et notre savoir faire antérieur ou développé à l'occasion du mandat restent notre propriété, protégés le cas échéant par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins. Le client ne peut ni les commercialiser, ni les mettre à disposition de tiers en dehors de son organisation, ni s'en prévaloir comme d'une création propre.

Les droits des éditeurs tiers

Les droits sur les logiciels tiers appartiennent à leurs éditeurs et restent régis par leurs licences. Notre travail de configuration ne confère au client aucun droit sur ces logiciels et ne l'affranchit d'aucune obligation découlant de leurs conditions.

Une référence commerciale sur accord

Nous ne citons le nom d'un client comme référence, ne publions un cas d'usage ni ne reproduisons son logo qu'avec son accord écrit préalable, révocable en tout temps pour l'avenir.

Confidentialité réciproque

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques dont elle prend connaissance à l'occasion de la collaboration, ne les utilise que pour l'exécution du contrat et ne les communique qu'aux personnes qui doivent en connaître, tenues d'une obligation équivalente. Cet engagement survit cinq ans à la fin de la collaboration et demeure sans limite de durée pour les secrets d'affaires et les données personnelles sensibles. Il ne couvre pas les informations déjà publiques, connues sans manquement ou dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité.

Protection des données

Nos interventions nous conduisent à approcher des données personnelles appartenant au client. Le partage des rôles doit être clair.

Chacun son rôle

Le client est responsable du traitement des données personnelles contenues dans ses systèmes. Il détermine les finalités et les moyens, il répond de la licéité du traitement, de l'information des personnes concernées et de l'exercice de leurs droits. LYVIA intervient comme sous-traitante lorsqu'elle traite ces données pour son compte, au sens de l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données.

Les engagements que nous prenons comme sous-traitante

Nous ne traitons les données du client que dans la mesure nécessaire à la prestation et selon ses instructions, nous prenons les mesures de sécurité appropriées au sens de l'art. 8 LPD, nous soumettons nos propres auxiliaires à des obligations équivalentes et nous informons le client sans délai de toute violation de la sécurité des données dont nous avons connaissance, afin qu'il puisse assumer ses obligations d'annonce.

Le recours à des tiers

L'exécution d'une prestation peut nécessiter le recours à des logiciels ou à des prestataires tiers, en Suisse ou à l'étranger. Nous en informons le client avant la mise en oeuvre et il lui appartient d'accepter ou de refuser cette configuration, notamment au regard des règles sur la communication de données personnelles à l'étranger prévues aux art. 16 et 17 LPD.

Un accord distinct lorsque c'est nécessaire

Lorsque l'ampleur ou la sensibilité du traitement le justifie, les parties concluent un accord de sous-traitance séparé qui prime la présente section pour les points qu'il règle.

Garantie, réclamation et responsabilité

Nous corrigeons ce qui est corrigible et nous répondons de nos manquements. Nous délimitons en revanche cette responsabilité de manière précise, dans les bornes que le droit suisse autorise.

Signaler un défaut

Le client signale tout défaut par écrit dans les dix jours ouvrables dès sa découverte, en décrivant le comportement constaté, le comportement attendu et les circonstances de survenance. Pour les prestations qualifiées de contrat d'entreprise, l'avis des défauts doit intervenir aussitôt après leur découverte conformément à l'art. 367 al. 1 CO, et les droits de garantie se prescrivent selon l'art. 371 al. 1 CO.

La correction

Lorsqu'un défaut est établi et qu'il nous est imputable, nous le corrigeons dans un délai raisonnable et sans frais pour le client. La correction constitue notre prestation de garantie prioritaire. Si elle échoue de manière répétée, le client peut demander une réduction proportionnée du prix de la prestation concernée.

Ce qui n'est pas un défaut

Ne constituent pas un défaut de nos prestations le dysfonctionnement d'un logiciel tiers, l'effet d'une mise à jour ou d'un changement d'interface décidé par un éditeur, une modification apportée par le client ou par un tiers à ce que nous avons installé, un usage non conforme à la documentation remise, une donnée d'entrée erronée fournie par le client, ni le fait qu'un système d'intelligence artificielle produise un résultat inexact.

L'étendue de notre responsabilité

Nous répondons du dommage causé par un manquement à nos obligations contractuelles. Dans les limites permises par le droit, notre responsabilité est exclue pour le dommage indirect et consécutif, la perte d'exploitation, l'interruption d'activité, la perte, l'altération ou la reconstitution de données, le manque à gagner, la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation et les prétentions de tiers dirigées contre le client.

Le plafond de notre responsabilité

Le montant total de notre responsabilité, toutes prétentions confondues, est limité au montant effectivement facturé et encaissé pour la prestation à l'origine du dommage. Lorsque le dommage se rattache à un accompagnement mensuel, ce plafond correspond aux montants facturés et encaissés pour cet accompagnement durant les douze mois précédant l'événement dommageable.

Ce qui ne peut pas être exclu, et que nous n'excluons pas

L'art. 100 al. 1 CO frappe de nullité toute clause qui libérerait d'avance le débiteur de la responsabilité encourue en cas de dol ou de faute grave. Les exclusions et le plafonnement décrits ci-dessus ne s'appliquent donc pas au dommage causé intentionnellement ou par une faute grave de notre part, ni aux lésions corporelles, ni à la responsabilité que la loi déclare impérative. Nous ne prétendons pas y échapper.

La responsabilité du fait des tiers

Nous répondons de nos collaborateurs comme de nous mêmes. Nous ne répondons en revanche pas des prestataires, éditeurs, hébergeurs ou consultants choisis par le client ou avec lesquels il contracte directement, ni des actes ou omissions de son personnel.

Le délai pour agir

Toute prétention doit être annoncée par écrit dans les douze mois suivant le moment où le client a eu connaissance du dommage et de son auteur. Les délais de prescription légaux, en particulier celui de dix ans prévu à l'art. 127 CO, demeurent réservés et ne sont pas raccourcis par la présente disposition.

Durée, résiliation et force majeure

Une collaboration doit pouvoir se terminer proprement, y compris lorsqu'elle a bien fonctionné.

Les prestations ponctuelles

Une prestation ponctuelle prend fin par la remise du dernier livrable prévu par l'offre et l'acquittement du prix. Chaque partie peut y mettre un terme de manière anticipée pour de justes motifs, les prestations déjà exécutées et les frais engagés restant dus.

L'accompagnement mensuel sans engagement

L'accompagnement mensuel se renouvelle de mois en mois, sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin par écrit pour la fin d'un mois civil, moyennant un préavis de trente jours. Le mois entamé reste dû en entier. Aucune indemnité de résiliation n'est perçue.

La résiliation en tout temps selon l'art. 404 CO

Le contrat de mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps par chacune des parties en vertu de l'art. 404 al. 1 CO. Le préavis contractuel ci-dessus ne prétend pas écarter cette règle. La partie qui résilie en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage causé, conformément à l'art. 404 al. 2 CO.

Ce qui se passe à la fin

À la fin de la collaboration, nous remettons au client les livrables et la documentation qui lui reviennent, et nous restituons ou détruisons les données et les accès qui nous ont été confiés selon ses instructions écrites. Il appartient au client de révoquer nos accès à ses systèmes. Les prestations d'assistance à la transition vers un autre prestataire sont facturables selon nos tarifs en vigueur.

Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement extérieur, imprévisible et insurmontable, tel qu'une catastrophe naturelle, un conflit armé, une décision d'autorité, une panne majeure d'un réseau de télécommunication, une défaillance prolongée d'un fournisseur essentiel ou une cyberattaque affectant une infrastructure tierce. Les obligations concernées sont suspendues pour la durée de l'empêchement et chaque partie peut résilier si celui ci dépasse soixante jours.

Dispositions finales

Quelques règles de fonctionnement qui évitent des discussions inutiles.

Modification des présentes conditions

Nous pouvons adapter ces conditions pour l'avenir. La version applicable à une prestation est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat correspondant. Pour un accompagnement mensuel, toute modification est communiquée au client au moins trente jours à l'avance et il peut résilier pour la date de son entrée en vigueur s'il ne l'accepte pas.

Forme écrite et communications

Les communications relatives au contrat se font par écrit. Le courriel adressé à l'interlocuteur désigné de part et d'autre satisfait à cette exigence, sauf pour la résiliation et pour la mise en demeure, qui requièrent un envoi permettant d'établir la réception.

Cession et compensation

Aucune partie ne cède ses droits et obligations découlant du contrat sans l'accord écrit de l'autre, la cession à un successeur juridique de l'entreprise étant réservée. Le client ne peut compenser une créance avec nos factures que si sa créance est reconnue par nous ou constatée par une décision entrée en force.

Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions se révèle nulle, inapplicable ou contraire au droit impératif, les autres clauses demeurent valables. La clause concernée est remplacée par la règle licite qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties, et la nullité d'une limitation de responsabilité n'entraîne pas celle des autres limitations.

Droit applicable et for

Les présentes conditions et tous les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à Fribourg, en Suisse. Demeurent réservés les fors impératifs et semi-impératifs prévus par la loi, en particulier celui du consommateur au sens des art. 32 et 35 CPC, auquel il ne peut être renoncé avant la naissance du litige.